Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles minijoaillerie met à la disposition des internautes son site internet www.minijoaillerie.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site internet. L’achat d’un produit sur ce site engage le client à l’acceptation des conditions générales de ventes. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas la signature manuscrite du client.
1. Champs d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Minijoaillerie s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées et/ou mises à jour. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les présentes CGV ont pour but de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par minijoaillerie au client.
Elles constituent le cadre contractuel de la vente avec le bon de commande, les e-mails de confirmation, les systèmes d’enregistrement automatique utilisés par le site et la facture.
2. Acceptation et validation de la Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le processus de commande consiste à valider un panier d’achat en cliquant sur le bouton « Règlement » situé en bas de page. Un écran récapitulatif de la commande est alors proposé au client qui doit confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Finaliser commande ». Cette étape constitue l’acceptation irrévocable du client qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ».
Le client est ensuite dirigé vers les sites sécurisés de paiement en ligne. La commande n’est définitive qu’après paiement intégral du prix. Le non respect des différentes étapes de la procédure de commande entraînera l’invalidité de la commande et son rejet. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, minijoaillerie ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
3. Disponibilité des Produits
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande sur la page d’information du site décrivant chacun des articles de la disponibilité du dit article. Minijoaillerie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie … votre commande serait alors non expédiée et remboursée.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 à 20 jours à compter du jour suivant celui où la commande a été définitivement validée.
4. Prix & Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu’à la date de l’envoi de validation de la commande par le client. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la T.V.A pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.
5. Mode de Paiement
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par débit de votre compte PayPal. Le client garantit minijoaillerie qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. minijoaillerie se refuse le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société minijoaillerie se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. Minijoaillerie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté auprès de minijoaillerie par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par minijoaillerie. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes CGV.
6. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Minijoaillerie s’engage à expédier toutes les commandes passées dans un délais de 7 à 20 jours sauf contre indication mentionnées sur la home page du site (congés, vacances, période de fortes affluence noël ..). La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son achat sur le site minijoaillerie. Minijoaillerie ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douanes, Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. La Société minijoaillerie se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
La Société minijoaillerie ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler à minijoaillerie, les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, dans un délai de trois jours ouvrés. Si une réception était faite sans aucune mention de l’état apparemment détérioré du colis, la Société minijoaillerie ne pourrait être tenue responsable des éventuelles disparitions de produits.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, la guerre, l’émeute, les grèves et l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
7. Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « la poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » afin que la Société minijoaillerie puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément une copie de ce courrier (avec l’original « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : MiniJoaillerie, BP 94043, 59704 MARCQ EN BAROEUL FRANCE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
8. Erreur de livraison- Produits non-conformes
Le client devra formuler auprès de la société minijoaillerie le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société minijoaillerie de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société minijoaillerie dans son intégralité et dans son emballage d’origine en parfait état, en Colissimo avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l’adresse suivante : MiniJoaillerie, BP 94043, 59704 MARCQ EN BAROEUL FRANCE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société minijoaillerie. Les frais d’envoi sont à la charge du client.
9. Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L121-16 du Code de la consommation. Dans tous les cas le retour s’effectue aux risques du consommateur. La Société minijoaillerie recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception du produit en retour, le client se verra rembourser des sommes versées.
10. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société minijoaillerie pour obtenir une solution amiable.
11. Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : minijoaillerie, BP 94043, 59704 MARCQ EN BAROEUL, France. Vos données ne seront transmises à aucun organisme extérieur.
12. Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît que les Produits de Minijoaillerie et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de Minijoaillerie notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Les bijoux ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de Produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par Minijoaillerie, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Minijoaillerie par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par Minijoaillerie fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
13 Traitement des Données Personnelles
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.